C-48.1, r. 13 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des comptables agréés du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Section 8 Disposition versions

2012-09-01

8. La révision est effectuée par un comité formé par le Conseil d’administration de l’Ordre en application de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26). Le comité examine la demande de révision et rend par écrit une décision motivée dans un délai de 60 jours suivant la date de la réception de la demande de révision.

Ce comité est composé de personnes autres que les membres du Conseil d’administration de l’Ordre.

Décision 2010-05-21, a. 8.